1. Identité du prestataire
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations proposées sous le nom commercial Innovix. Contact : contact@innovix.be — 0470 39 71 78. Les données d’identification légales complètes doivent être ajoutées avant mise en production définitive.
2. Champ d’application
Ces conditions régissent les devis, commandes et prestations de nettoyage cryogénique, sablage, aérogommage, enlèvement de graffitis, traitements hydrofuges et prestations connexes réalisées par Innovix. Toute dérogation doit être convenue par écrit. Les dispositions impératives applicables aux consommateurs restent pleinement applicables.
3. Devis et contrat
Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours. Le contrat est formé après acceptation écrite du devis par le client ou commencement de la prestation à sa demande. Les travaux supplémentaires rendus nécessaires par l’état réel du support ou demandés par le client font l’objet d’un accord complémentaire lorsque leur coût ou leur portée diffère sensiblement du devis.
4. Prix et paiement
Les prix sont ceux indiqués dans le devis, hors ou toutes taxes comprises selon ce qui y est précisé. Les modalités d’acompte, d’échéance et de paiement figurent sur le devis ou la facture. En cas de retard, seuls les intérêts, indemnités et frais autorisés par la législation applicable pourront être réclamés.
5. Accès et préparation du chantier
Le client garantit l’accès aux lieux aux dates convenues, informe Innovix des risques connus et obtient les autorisations nécessaires relevant de sa responsabilité. Il signale notamment les matériaux fragiles, installations actives, produits dangereux, éléments amiantés ou autres contraintes susceptibles d’affecter la sécurité ou le choix du procédé.
6. Supports et résultat
Les procédés interagissent avec des supports dont l’état, l’âge, les réparations antérieures ou les revêtements peuvent être hétérogènes. Innovix adapte la méthode avec diligence professionnelle. Lorsque l’état du support le justifie, un essai préalable peut être proposé. Une différence de teinte, l’apparition d’anciens défauts ou l’impossibilité d’éliminer totalement certaines traces ne constitue pas en soi un défaut de prestation si le procédé a été correctement exécuté.
7. Délais
Les dates d’intervention sont planifiées de bonne foi. Elles peuvent être adaptées en cas d’intempéries, indisponibilité du chantier, contraintes de sécurité, panne majeure, force majeure ou circonstances extérieures raisonnablement indépendantes d’Innovix.
8. Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être communiquée dans un délai raisonnable après sa constatation, avec les éléments permettant d’identifier le chantier et le problème invoqué. Cette clause ne réduit pas les droits impératifs d’un consommateur.
9. Responsabilité
Innovix répond des dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses obligations, sous réserve des limitations autorisées par la loi. Aucune limitation ne s’applique lorsqu’elle serait interdite.
10. Droit de rétractation
Lorsqu’un contrat avec un consommateur est conclu à distance ou hors établissement et qu’un droit légal de rétractation existe, le consommateur bénéficie du délai et des modalités prévus par le Code de droit économique. Si le consommateur demande expressément que le service commence avant l’expiration de ce délai, les conséquences prévues par la loi s’appliquent uniquement lorsque les conditions légales sont réunies.
11. Données personnelles
Les données liées aux demandes, devis, chantiers et factures sont traitées conformément à la politique de confidentialité d’Innovix.
12. Droit applicable et litiges
Le contrat est régi par le droit belge, sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, la juridiction compétente est déterminée selon les règles légales applicables.
13. Divisibilité
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure permise par la loi.